"Clause de non-concurrence" dans un contrat d’agent de sécurité : le titre ne fait pas la clause
29 mai 2026 | Mickaël MINGEAU
Beaucoup de contrats d'agents de sécurité contiennent une « clause de non-concurrence »… qui n'en est pas une. Rappelle que le juge regarde le contenu, pas l'intitulé - et qu'une vraie clause exige une contrepartie financière.
Site référencé: Le blog de la sécurité privée