Communiqué : Dénonciation en cas d’infraction routière : un an après, où en est-on ?
Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur doit impérativement dénoncer les salariés se rendant coupables d'infraction routière au volant d'un véhicule appartenant à l'entreprise. A défaut, il s'expose au paiement d'une amende forfaitaire d'un montant de 750 €. La CPME soucieuse d'améliorer la sécurité (...)
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