Contester une amende

10 avril 2020 | defensecollectivetoulouse
Si on reçoit une amende , il est possible de la contester , voici deux lettres type. lettre de contestation d’une amende « non respect du confinement » contestation amendes.cleaned lettre de contestation d’une amende participation à un manifestation interdite Modele-contestation-AMENDE_135_EUR (...)
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