Décision 2025-142 du 29 juillet 2025 relative à l’accès et au fonctionnement des services de l’état civil et de la nationalité à Mayotte

Résumé : Conformément à l'article 36 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, après en avoir informé le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la présente décision est publiée sous une forme (…)