Détention administrative ordonnée par le SEM dans certains cas

Les cantons doivent rester compétents pour ordonner la détention administrative de requérants d’asile déboutés séjournant dans les centres fédéraux, estime le Conseil fédéral. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) devrait toutefois disposer de cette compétence pour les personnes qui représentent une (...)