Du "devoir" à "l’obligation" sanctionnée de vigilance : une "dynamique" de la vigilance du procès Yves Rocher...
1er avril 2026 | UNSA
Yves Rocher : le tribunal reconnaît un manquement au devoir de vigilance… Le juge français s'est fondé sur la responsabilité civile spécifique à la société mère pour manquement à ses engagements et à son plan de vigilance. Cette responsabilité est personnelle, propre et collective à la (…)
Site référencé: UNSA