Incendie en entreprise : force majeure ou pas ? Les obligations de preuve qui peuvent vous (…)
Votre entreprise brûle. Vous ne pouvez plus honorer vos contrats. Invoquez-vous la force majeure pour échapper aux pénalités ? Une décision de janvier 2026 fixe les obligations de preuve. Sans documentation solide de l'origine du sinistre, vous risquez gros.
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