Juge et consultation du C.S.E. sur le projet de recours à l'Intelligence Artificielle (…)

11 octobre 2025 | UNSA
Le tribunal judiciaire de Paris, dans son ordonnance du 2 septembre 2025 décide que l'installation d'une plateforme d'intelligence artificielle constitue une « technologie nouvelle » imposant la consultation du C.S.E. Si les choses n'étaient pas claires pour les entreprises, elle le deviennent, (...)
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PLF 2026 : des amendements sur les donations complètement hors sol
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Quoi de neuf au Journal Officiel du 4 novembre 2025 ? Textes Police et Gendarmerie, Organisation du temps de travail dans la C.C.N. habitat et logement (…)
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