Juge et consultation du C.S.E. sur le projet de recours à l'Intelligence Artificielle (…)
Le tribunal judiciaire de Paris, dans son ordonnance du 2 septembre 2025 décide que l'installation d'une plateforme d'intelligence artificielle constitue une « technologie nouvelle » imposant la consultation du C.S.E. Si les choses n'étaient pas claires pour les entreprises, elle le deviennent, (...)
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Salon SolutionCSE de Marseille - 3 & 4 mars
17/02/2026
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Liste d'émargement du vote électronique : une exploitation réglementée (Fonction Publique)
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Quoi de neuf au Journal Officiel du 17 février 2026 ? CNCDH : déclaration « Pour l'État de droit », Réforme de l'injonction de payer, Extension (…)
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