Le Conseil constitutionnel applique l'aide à mourir à la proposition Szpiner

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 17 juin 2020, une décision déclarant que la proposition de loi référendaire porté par le sénateur Szpiner (Républicain) n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 11 de la Constitution. Cette décision est passée relativement inaperçue, La levée (…)