Le rapporteur public du TA de Nantes propose de reconnaître la responsabilité de l'Etat

21 octobre 2016 | Unknown
Audience au tribunal administratif ce vendredi matin 21 octobre à Nantes. Le rapporteur public a prononcé une parole qu'on attendait depuis neuf années : il propose de reconnaître la responsabilité de l'État dans la mutilation de l'enfant Pierre Douillard-Lefevre par un flash-ball LBD en 2007. (…)
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27 novembre 2017