Le tribunal administratif de Melun annule partiellement une décision d’agrément des locaux servant aux entretiens OFPRA par visio-conférence

15 juillet 2026 | charlene.cuartero@anafe.org
Par un jugement du 2 juillet 2026 et après 3 ans de procédure, le tribunal administratif de Melun a annulé partiellement une décision du directeur général de l’OFPRA de décembre 2022 agréant des locaux situés dans des zones d’attente et des centres de rétention.
 Site référencé:  Anafé

Anafé