Pseudonymisation généralisée dans les procédures pénales : après la censure de la loi ripost, Nuñez veut une nouvelle loi
19 août 2026 | Source AFP
Le Conseil constitutionnel a retoqué la loi ripost au sujet de la généralisation de l’anonymat des policiers et des gendarmes dans la procédure pénale. Le ministre de l’Intérieur promet déjà un nouveau texte. L’article Pseudonymisation généralisée dans les procédures pénales: après la censure (…)
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