Quoi de neuf au Journal Officiel du 19 novembre 2025 ? Conflits d'intérêts Conseillers (…)

19 novembre 2025 | UNSA
Votre J.O., notre veille ! UNSA Juridique l'a faite pour vous…  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° DÉCLARATION D'INTÉRÊTS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES : Décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025 relatif à la déclaration d'intérêts et à l'entretien déontologique des conseillers prud'hommes. Sont (…)
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9/10/2025