Statuts S | Le Conseil fédéral annonce son maintien jusqu’en mars 2026
Le Conseil fédéral a publié un communiqué de presse par lequel il annonce que « le statut de protection S dont bénéficient les personnes à protéger en provenance d’Ukraine ne serait pas levé avant le 4 mars 2026. Il a également décidé de prolonger jusqu’à cette date les mesures de soutien destinées aux (...)
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Jurisprudence | Permis F. L’intégration minée par une aide sociale insuffisante
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