UNHCR | La protection internationale doit continuer d’être accordée à toutes les personnes (…)

18 septembre 2025 | Marco Danesi
Le Conseil fédéral, suivant une motion déposée par l’UDC (25.3602), entend limiter l’octroi du permis S aux seules personnes venant de régions d’Ukraine où leur vie ou leur intégrité physique est concrètement menacée. Un débat au Parlement à ce sujet est prévu lors de la session parlementaire extraordinaire (...)
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ODAE-Suisse | Les mêmes droits pour toutes et tous ? L’admission provisoire par rapport au statut de protection S
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