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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : des moyens enfin suffisants ?

30 septembre 2026 | Gwenaëlle Questel, Enseignant-chercheur en droit privé, membre du LAB-LEX, Université Bretagne Sud (UBS)
L’Assemblée nationale examine une proposition de loi intégrale contre les VSS à partir du jeudi 1ᵉʳ octobre. Elle prévoit la création d’unités de police et de juges spécialisés sur le modèle espagnol.
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