Votre autorisation CNAPS protège-t-elle le nom de votre société ?
19 octobre 2026 | Mickaël MINGEAU
Un professionnel de la sécurité privée a défendu son dépôt de marque devant l'INPI avec un argument qu'il croyait solide : son activité est encadrée par le CNAPS. En face, une société belge et une marque déposée en 2020 pour toute l'Union. Que pèse une autorisation d'exercer face à un libellé ?
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