Communiqué : le Sénat Prolonge l’encadrement des loyers tout en l’affaiblissant !
23 octobre 2026 | Federation DAL
Le Sénat a prolongé de 2 ans “l’expérimentation” de l’encadrement des loyers réinstauré très imparfaitement en 2018 par la loi ELAN, mais il a considérablement censuré la version du texte adoptée par l’Assemblée et a même affaibli la version en vigueur : Censure de la version issue de (…)
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