Jurisprudence sur le droit au séjour des MIE/MNA confiés à l’ASE avant l’âge de 16 ans [ ]

CAA Bordeaux, 26 janvier 2012, n°10BX02075 Refus de séjour, OQTF, placement à la PJJ avant 16 ans, pas de violation de l'article L. 313-11, 2° bis, pas d'atteinte à la vie privée et familiale. CAA Nancy, 30 déc. 2014, n° 14NC01345 Refus de séjour, confié à l'ASE à 15 ans, scolarité sérieuse (…)