[hal-00802377] Gratuité d’accès aux musées et résidents irréguliers : pas d’exclusion de principe (note sous CE, sect., 18 janvier 2013, Association SOS Racisme).

19 mars 2013 | ano.nymous@ccsd.cnrs.fr.invalid (Hélène Pauliat), Hélène Pauliat
Le fait qu'une personne réside irrégulièrement sur le territoire européen ne constitue pas un motif légal de nature à justifier la non-application d'une mesure de gratuité dans l'accès aux musées et monuments. Le juge se livre ici à une réinterprétation de l'objectif de la mesure de gratuité.
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