Agents de sécurité des bailleurs : un PV vise un texte abrogé
13 novembre 2026 | Mickaël MINGEAU
Depuis le 5 juin 2026, l'un des 6 pouvoirs de PV des agents de sécurité des bailleurs renvoie à un article qui n'existe plus. Le décret qui l'a abrogé a corrigé un autre code, pas le leur. 5 mois plus tard, rien n'a changé. Vos agents peuvent-ils encore verbaliser les sacs sortis le mauvais jour ?
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