Le droit au recours effectif, pas pour tout le monde et pas tout le temps

20 novembre 2026 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)
L'ordonnance de référé rendue par le Conseil d'État le 17 novembre 2026 témoigne d'une pratique très courante de la Haute Juridiction. Elle commence par affirmer une liberté comme fondamentale, mais refuse ensuite d'en tirer les conséquences en imposant une contrainte à l'autorité (…)
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