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Accès du fisc aux données bancaires : la CEDH sanctionne l'Italie et menace la France

24 janvier 2026 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu, le 8 janvier 2026, un arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie sanctionne le dispositif de contrôle fiscal italien permettant à l'administration d'obtenir et d'exploiter les données bancaires du contribuable sans encadrement juridique (…)

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