Attention avant de renoncer à être désigné délégué syndical : faites bien les choses, (…)
Par un arrêt du 1er avril 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme qu'un salarié ne peut valablement renoncer, par avance, à son droit d'être désigné Délégué Syndical. Une telle renonciation, même signée dans le cadre d'un accord transactionnel ou d'un contrat est frappée d'une (…)
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Quoi de neuf au Journal Officiel du 26 avril 2026 ? Commissaires aux comptes, gouvernance d'entreprise et rapport de durabilité, Permis de conduire des (…)
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Forfait annuel en jours : l'obligation de suivi de l'employeur du salarié au forfait n'est pas une option !
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Quoi de neuf au Journal Officiel du 25 avril 2026 ? Carte de séjour bleue européenne de travailleurs étrangers, Lancer une alerte à Tracfin, Commissions (…)
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Employeurs et N.A.O. : on ne badine pas avec les règles d'ordre public de l'accord collectif minoritaire !
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Quoi de neuf au Journal Officiel du 24 avril 2026 ? Salaires conventionnels dans les secteurs agricoles, Recommandation Vote électronique de la C.N.I.L., « (…)
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Accès aux droits pour les personnes handicapées ou les personnes âgées : une simplification ratée
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