Quand une personne est déférée au parquet à l'issue de sa garde à vue, le procureur dispose d'une grande latitude : il peut décider de classer le dossier sans suite, d'engager des poursuites, de prononcer une interdiction de séjour ou un « rappel à la loi ». Cette procédure, qui échappe à tout débat (...)
Site référencé: Le Monde diplomatique
Le Monde diplomatique
Espagne, identités et territoire
21/11/2025
Composition du Congrès des députés à l'issue des élections générales
20/11/2025
Salaires et congés parentaux en Europe
20/11/2025
L'extrême droite en progression
19/11/2025
L'écosystème français de la vidéosurveillance algorithmique
18/11/2025
Exception moldave
17/11/2025