Carte professionnelle non renouvelée par la faute de l'employeur : R612-17 et la jurisprudence
Un agent de sécurité voit sa carte professionnelle expirer. Sa formation MAC, prévue 2 mois avant l'expiration, est déprogrammée par l'employeur qui ne le replanifie pas. Le contrat tombe-t-il par la faute du salarié, ou de l'employeur ?
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