CEDH : L'expulsion automatique des délinquants, en Suisse
La décision P. J. et R. J. c. Suisse rendue par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 17 septembre 2024 sanctionne le caractère automatique de l'expulsion d'un étranger. Cette mesure d'éloignement reposait en effet exclusivement sur la sanction pénale dont l'intéressé avait fait l'objet, (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
Les Invités de LLC - Serge Sur - Destitution : quels motifs ?
18/08/2024
La CEDH très bienveillante à l'égard de la justice monégasque
17/08/2024
Un succès pour Anticor
13/08/2024
Les Invités de LLC - Maurice Joly. Dialogue aux Enfers entre Machiavel et Montesquieu
10/08/2024
Habilitation secret défense : un lent mouvement vers le contrôle
6/08/2024
Elles courent, elles courent, les affaires courantes
3/08/2024
