CEDH : L'expulsion automatique des délinquants, en Suisse
La décision P. J. et R. J. c. Suisse rendue par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 17 septembre 2024 sanctionne le caractère automatique de l'expulsion d'un étranger. Cette mesure d'éloignement reposait en effet exclusivement sur la sanction pénale dont l'intéressé avait fait l'objet, (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
L'aide à mourir devant l'Assemblée
19/04/2024
L'aide à mourir devant l'Assemblée
19/04/2024
Impartialité : le Conseil d'État protecteur des libertés du Conseil d'État
16/04/2024
Impartialité : le Conseil d'État protecteur des libertés du Conseil d'État
16/04/2024
RIP : Pas de session de rattrapage après la loi Immigration.
13/04/2024
RIP : Pas de session de rattrapage après la loi Immigration.
13/04/2024
