CEDH : L'expulsion automatique des délinquants, en Suisse
La décision P. J. et R. J. c. Suisse rendue par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 17 septembre 2024 sanctionne le caractère automatique de l'expulsion d'un étranger. Cette mesure d'éloignement reposait en effet exclusivement sur la sanction pénale dont l'intéressé avait fait l'objet, (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
Registre des baptêmes : Tempête dans un bénitier
6/02/2024
Accouchement sous X : La jurisprudence Odièvre confortée.
2/02/2024
Le jour d'après... les 32 cavaliers de l'apocalypse
29/01/2024
Les Invités de LLC. Serge Sur. Un génocide peut en cacher un autre
25/01/2024
Le projet de loi sur les dérives sectaires à la dérive
23/01/2024
Le Fact Checking de LLC : Stan et l'argent public
20/01/2024
