CJUE : l'accès de la police aux données contenues dans un téléphone
La Grande Chambre de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu, le 4 octobre 2024, un arrêt CG c. Bezirkshauptmannschaft Landeck, par lequel elle reconnait que les autorités de police nationales peuvent accéder aux données contenues dans un téléphone portable, à des fins de prévention, (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
Les Invités de LLC - Camille Sée - La femme n'est pas née pour vivre dans un couvent
25/04/2026
La CJUE et les valeurs européennes
22/04/2026
Perquisition à l'Elysée : La Justice mise à la porte
19/04/2026
Le droit à l'hébergement d'urgence, droit opposable ?
16/04/2026
Les citations de la LLC : Tocqueville - Quelle espèce de despotisme les nations démocratiques ont à craindre
13/04/2026
Le projet de loi SURE, ou le taylorisme en matière criminelle
10/04/2026
