Clarifications du remboursement des frais des représentants du Personnel !

15 juin 2024 | UNSA
À défaut d'accord ou de dispositions conventionnelles applicables aux déplacements des représentants du personnel, les frais engagés par le représentant, pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doivent être remboursés par celui-ci. JURISPRUDENCE SOCIALE A propos de : Cass. (...)
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