Clarifications du remboursement des frais des représentants du Personnel !

À défaut d'accord ou de dispositions conventionnelles applicables aux déplacements des représentants du personnel, les frais engagés par le représentant, pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doivent être remboursés par celui-ci. JURISPRUDENCE SOCIALE A propos de : Cass. (...)