Conception post mortem : Le Conseil d'État empêche le contrôle de constitutionnalité
Dans un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d'État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L 2141-2 du code de la santé publique. Celui-ci affirme clairement que "lorsqu'il s'agit d'un couple, font obstacle à (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
La conférence de Rima Hassan à Sciences Po
24/11/2024
Viol : la question du consentement au coeur de l'affaire de Mazan
20/11/2024
Les Invités de LLC : Marie Leonte - Lobbying étranger auprès de l'Union européenne. Définir une stratégie normative
17/11/2024
GPA : La filiation du parent d'intention enfin simplifiée
14/11/2024
Manifs "pro-palestiennes" aux manifs de l'"ultra-droite", même combat jurisprudentiel
11/11/2024
Les menus de substitution - de motifs
8/11/2024
