Contester son licenciement après une transaction nulle : le réveil licite du droit d'agir !
Par un arrêt du 9 avril 2026, la Haute juridiction précise l'articulation entre droit des contrats et délais de prescription. Elle juge que la signature d'une transaction, en ce qu'elle interdit contractuellement au salarié de saisir le juge, constitue une cause de suspension de la (…)
Site référencé: UNSA
UNSA
Quoi de neuf au Journal Officiel du 27 mars 2026 ? Subventions aux syndicats d'exploitants agricoles, Recyclage des pneumatiques : éco-organisme agréé, (…)
27/03/2026
Des manquements au devoir de vigilance restés sans effets ?
27/03/2026
Formation professionnelle : un droit sous tension face aux restrictions budgétaires
26/03/2026
Aide à domicile : un blocage des salaires inacceptable
26/03/2026
Hausse des prix de l'énergie : l'UNSA exige des mesures concrètes
26/03/2026
Hausse des prix de l'énergie : l'UNSA exige des mesures concrètes
26/03/2026