Contester son licenciement après une transaction nulle : le réveil licite du droit d'agir !

21 avril 2026 | UNSA
Par un arrêt du 9 avril 2026, la Haute juridiction précise l'articulation entre droit des contrats et délais de prescription. Elle juge que la signature d'une transaction, en ce qu'elle interdit contractuellement au salarié de saisir le juge, constitue une cause de suspension de la (…)
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