Employeurs, Cours d'appel, … l'état de grossesse est un droit même pendant la période (…)

17 avril 2026 | UNSA
La Cour de cassation aborde une nouvelle fois et, il l'est toujours nécessaire, dans cette décision, la protection de la femme enceinte face à la rupture du contrat de travail, derechef en cours de période d'essai, et renvoie à la notion de charge de la preuve. JURISPRUDENCE DE L'ÉTAT DE (…)
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Quoi de neuf au Journal Officiel du 26 avril 2026 ? Commissaires aux comptes, gouvernance d'entreprise et rapport de durabilité, Permis de conduire des (…)
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Forfait annuel en jours : l'obligation de suivi de l'employeur du salarié au forfait n'est pas une option !
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Quoi de neuf au Journal Officiel du 25 avril 2026 ? Carte de séjour bleue européenne de travailleurs étrangers, Lancer une alerte à Tracfin, Commissions (…)
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Employeurs et N.A.O. : on ne badine pas avec les règles d'ordre public de l'accord collectif minoritaire !
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Quoi de neuf au Journal Officiel du 24 avril 2026 ? Salaires conventionnels dans les secteurs agricoles, Recommandation Vote électronique de la C.N.I.L., « (…)
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Accès aux droits pour les personnes handicapées ou les personnes âgées : une simplification ratée
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