Fin du débat sur la vaccination obligatoire des professionnels de santé
 L'arrêt Pasquallini et autres c. San Marin, rendu par la Cour européenne des droits de l'homme CEDH) le 28 août 2024 présente la particularité d'être l'une des très rares décisions concernant un micro-État qui n'est que très rarement mis en cause devant la justice européenne. En 2023, la CEDH a rendu (...) 
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 Libertés chéries
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 Pas de rétention pour le demandeur d'asile.
31/05/2025
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28/05/2025
 Décisions de justice : L'Open Data se referme.
24/05/2025
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20/05/2025
  
 