France : le Conseil d’État enjoint le gouvernement à prendre en charge les frais de transport de (...)

Dans une décision du 6 mai, le Conseil d’État a enjoint le Premier ministre d’assurer la prise en charge des frais de transports pour les convocations à l’Ofpra et à la CNDA des demandeurs d’asile non hébergés par les autorités. Actuellement, 25% de personnes ne sont pas prises en charge dans le (...)