GPA : La filiation du parent d'intention enfin simplifiée
14 novembre 2024 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)
La première chambre civile de la Cour de cassation reconnaît, dans un arrêt du 14 novembre 2024, que l'absence de lien biologique entre un enfant né par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger et son parent d'intention ne heurte aucun principe essentiel du droit français. La filiation, dès lors (...)
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