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GPA : la France doit reconnaître la filiation actée par un tribunal étranger, tranche la Cour de cassation

3 juillet 2026
La Cour de Cassation se prononçait sur la requête d’un couple de Français qui demandait que la France reconnaisse une décision canadienne établissant leur filiation avec leurs trois enfants nés de deux GPA.
L’Obs
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