Identification des policiers et gendarmes : le Conseil d'État valide le nouveau RIO mais (…)

29 avril 2026 | Actu17
Saisi par la Ligue des droits de l'homme et l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, le Conseil d'État a donné jusqu'au 31 décembre 2026 au ministre de l'Intérieur pour rendre effectif le port d'un numéro d'identification (…)
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