Jugé fautif, l État doit se mettre en règle et verser immédiatement toutes les aides bio et MAEC (…)
Alors que la Confédération paysanne alerte l'État sur la nécessité de tenir ses engagements concernant les délais de paiement des aides bio et MAEC, la justice vient enfin de donner raison à nos alertes. À la suite du recours porté par la FNAB, les cours administratives d'appel de Lyon, Bordeaux et (...)
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27/02/2025
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20/02/2025
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18/02/2025