L'aide juridictionnelle des étrangers en situation irrégulière.
30 mai 2024 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)
La décision rendue sur questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) le 28 mai par le Conseil constitutionnel déclare non conformes à la Constitution des dispositions excluant du bénéfice de l'aide juridictionnelle les étrangers en situation irrégulière. La disposition contestée est l'alinéa 2 de (...)
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