La communauté de lit devant la CEDH.

28 janvier 2025 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans son arrêt H. W. c. France rendu le 23 janvier 2025, sanctionne la justice française qui a prononcé le divorce de la plaignante pour faute, à ses torts exclusifs, au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations sexuelles avec son conjoint. Les (...)
 Site référencé:  Libertés chéries

Libertés chéries 

Le projet de loi SURE, ou le taylorisme en matière criminelle
10/04/2026
Le Fact Checking de LLC : La garde à vue de Rima Hassan
6/04/2026
Les sanctions de l'Arcom devant la CEDH
3/04/2026
Le droit de propriété n'est pas une licence d'hôtel
30/03/2026
Le conseil municipal tous voiles dehors
26/03/2026
Le Fact Checking de LLC : La confiscation des biens liés au narcotrafic
22/03/2026