La Cour de justice de l’Union européenne désavoue le système de fichage français

25 mars 2026 | noemie
Jeudi dernier, la Cour de justice de l’Union européenne – la plus haute juridiction de l’UE – a rendu un arrêt « Comdribus » très attendu concernant les pratiques de fichage françaises. Dans une décision très claire,…
 Site référencé:  La Quadrature du Net

La Quadrature du Net 

Projet de loi Fraudes : le Parlement élargit l’accès aux comptes bancaires pour le contrôle du RSA
7/05/2026
L’affaire du « 8 décembre » de retour devant la justice
4/05/2026
Hadopi (2009–2026)
30/04/2026
QSPTAG #328 — 3 avril 2026
3/04/2026
Contrôles d’identité : défendons-nous contre la reconnaissance faciale
17/03/2026
QSPTAG #327 — 13 mars 2026
13/03/2026