La Déclaration de Chisinau : Les Etats fourbissent leurs armes contre la CEDH.
19 mai 2026 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)
La Déclaration de Chisinau a été adoptée le 15 mai 2026, lors de la 135è session du Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Elle n'est pas un traité ni un protocole additionnel à la Convention. Elle relève donc du Soft Law, ce qui ne retire rien à son importance politique, dès lors qu'elle (…)
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