La rectification des données relatives à l'identité de genre
13 mars 2025 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)
La décision Deldits rendue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 13 mars 2023 marque l'aboutissement d'une évolution jurisprudentielle tendant à une meilleure reconnaissance de la transsexualité. De manière très concrète, la décision de la CJUE, intervenant après celle d'autres (...)
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