Le droit de propriété n'est pas une licence d'hôtel

30 mars 2026 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)
Dans sa décision SCI de la Barge rousse du 19 mars 2026 rendue sur QPC, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la constitution les dispositions de la loi Le Meur du 19 novembre 2024. Ce texte vise, d'une manière générale à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à (…)
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