Le Fact Checking de LLC : La confiscation des biens liés au narcotrafic

22 mars 2026 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)
Dans sa décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 13 mars 2025, M. Mostafa B., le Conseil constitutionnel déclare non conformes à la constitution les dispositions de l'article 222-49 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mars 2012. Elles prévoient (…)
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